Le monstre d’Halloween (Québec Pharmacie, novembre 2010)

Contexte
Dès le début des années 1990, le gouvernement du Québec envisage d’informatiser les dossiers médicaux afin de les rendre accessibles aux différents intervenants en santé. Un des premiers projets mis de l’avant consistait à consigner les renseignements médicaux des patients à l’aide d’une carte à puce. Au début 2000, la Commission Clair recommande d’ailleurs l’implantation de ce système. Le ministre de la Santé de l’époque, Rémy Trudel, disait avoir bon espoir de doter la majorité des Québécois d’une carte d’assurance maladie à puce d’ici 2003. Le projet est toutefois abandonné deux ans plus tard par son successeur, François Legault.

Ce n’est qu’en 2006 que le gouvernement Charest lance le projet du Dossier Santé Québec (DSQ). La réalisation de cette imposante banque de données contenant les informations cliniques (médication, résultats de laboratoires et d’imageries etc.) devait être complétée d’ici 2010 et coûter  près de 563 millions. Quatre ans plus tard, soit au moment où Hélène Blanchette écrit son éditorial, le gouvernement du Québec est forcé de repousser le déploiement du DSQ à 2015. Le ministre Bolduc reconnait à l’époque qu’après des dépenses de 418 millions, seulement le tiers du travail nécessaire à l’implantation du projet est réalisé. Quelques mois plus tôt, le Vérificateur général du Québec avait également publié un rapport dans lequel il se disait « grandement préoccupé par la façon dont le ministère gère ce projet et les conséquences sur sa mise en place qui en découlent. […] Bien que les coûts du projet aient été révisés, nous notons que certaines des hypothèses utilisées n’apparaissent pas réalistes et que le risque de ne pas respecter ces coûts demeure».  (Source : Vérificateur général, 2010) 

Résumé
La rédactrice en chef de Québec Pharmacie, Hélène Blanchette, revient sur la chaotique histoire de l’informatisation des dossiers médicaux aux Québec. Elle se rappelle pourtant qu’au début des années 1990, les professionnels de la santé avaient déjà espoir d’une nouvelle ère de partage de données. L’informatisation des dossiers patients se présentait comme un outil inouï permettant de réaliser de meilleurs suivis et favoriser une plus grande collaboration entre les professionnels de la santé.

Dans son éditorial, elle déplore toutefois les différentes embuches qui ont retardé le projet. Que ce soit la technologie qui n’était pas à la hauteur des ambitions de l’époque, les différentes chicanes de clocher entre intervenants ou les questions de confidentialité des dossiers et de consentement des patients, ces embuches ont empêché, selon elle, les décideurs d’en arriver à un consensus. Elle déplore qu’encore aujourd’hui, elle perd un temps fou à exécuter certaines tâches que la technologie actuellement disponible permettrait de réaliser en un instant. Devant la hausse des coûts et les reports successifs de la mise en fonction du DSQ, Mme Blanchette urge finalement les décideurs à soit couper court au projet, et ainsi limiter les dépenses des contribuables, ou de retourner à la planche à dessin et aboutir sur un projet à la hauteur des attentes.

Et aujourd’hui …
Le DSQ demeure encore aujourd’hui un sujet d’actualité. En début d’année 2015, Joanne Beauvais, l’attachée de presse du ministre de la Santé Gaétan Barrette, révélait que «malgré les erreurs du passé, la situation est en voie de se corriger, et le déploiement s’accélère. D’ici la fin de l’année 2015, 95% des professionnels auront accès à 95% des outils disponibles. Ceux qui l’utilisent sont encore trop peu nombreux, mais ils sont satisfaits du résultat et affirment que ces outils sauvent du temps et évitent des erreurs ». Encore en 2017, le DSQ est en déploiement  progressif dans toutes les régions du Québec, selon le site officiel de l’outil. De plus, il est prévu accroître les données accessibles dans les prochaines années pour y inclure notamment les médicaments prescrits dans les établissements de santé.

Malgré les dépassements de coûts et les nombreux retards dans la mise en fonction du DSQ, l’informatisation des dossiers patients et l’accessibilité des renseignements à l’ensemble des intervenants en santé demeurent une avancée importante dans la prestation de soins. Il serait désolant qu’en vertu de son passé trouble, le DSQ soit implanté dans l’indifférence. À nous d’optimiser son utilisation au point de (presque?) rentabiliser l’investissement!

Références :
Allard S. Dossiers médicaux : une occasion ratée. La Presse, 20 juillet 2015. [en ligne] : http://plus.lapresse.ca/screens/178579ed-e6e9-4307-9c39-d9941aee0382|BSQW9cCq2RAQ.html (page consultée le 10 février 2016).

Le déploiement. Site Dossier Santé Québec : http://www.dossierdesante.gouv.qc.ca/population/Qu-est-ce-que-le-DSQ/index.php?Le_deploiement#h3_etat_deploiement (page consultée le 30 octobre 2017).

Duchaine G. Le bureau de Barrette admet des erreurs dans l’implantation du DSQ. La Presse, 24 février 2015. [en ligne] : http://plus.lapresse.ca/screens/5f2ad822-9083-46be-91f0-c13bbee70055|WoTfQdPL-N8F.html (page consultée le 10 février 2016).

Lacoursière  A. Dossier clinique informatisé : Barrette choisit un modèle unique. La Presse, 18 décembre 2015. [en ligne] : http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201512/17/01-4932465-dossier-clinique-informatise-barrette-choisit-un-modele-unique.php (page consultée le 10 février 2016).

Lessard D. Pas de réseau informatisé avant 2015. La Presse, 30 octobre 2010,  p. A24.

Vérificateur Général du Québec. Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011. Tome I. Vigie relative au projet Dossier Santé du Québec. Mai 2010. [en ligne] : http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_2010-2011-T1/fr_Rapport2010-2011-T1-Chap05.pdf (page consultée le 10 février 2016).

Auteur :
Alexandre Sirois

Révision :
Nancy Marando

Création : 10 février 2016
Mise à jour : 30 octobre 2017
Publication : 31 octobre 2017

Publicités

Heureux qui comme Ulysse, a fait un long voyage (Québec Pharmacie, juin 1972)

Contexte
En 1966, le gouvernement du Québec adopte la Loi d’assistance-médicale qui permet aux bénéficiaires de l’aide sociale d’obtenir gratuitement des soins médicaux et chirurgicaux ainsi que des examens diagnostics dans les services externes des hôpitaux. Cependant, pour plusieurs de ces bénéficiaires, il devenait impossible de défrayer les coûts associés aux médicaments prescrits par le médecin. Un comité interministériel est donc mis en place en 1967 pour évaluer les modalités de mise sur pied d’un régime d’assistance-médicaments pour ces derniers.

Après de nombreux délais, le projet de loi 69, qui assure la gratuité des soins dentaires et des médicaments aux bénéficiaires de l’aide sociale, est déposé en novembre 1970 et sanctionné en juin 1971. Son entrée en vigueur est cependant retardée en raison des délais d’élaboration d’une liste de médicaments par le Conseil consultatif en pharmacologie et de l’absence d’une entente préalable avec les pharmaciens. Les dirigeants de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) ont déposé un mémoire à la Commission parlementaire des affaires sociales en février 1971 et son comité de négociation a tenu plus de 50 rencontres avec les représentants du gouvernement afin d’établir le mode de rémunération des pharmaciens pour les services associés au régime d’assistance-médicaments.

Une entente entre le ministère des Affaires sociales et l’AQPP est finalement conclue le 9 juin 1972. D’une durée d’un an, cette entente s’applique à tous les pharmaciens communautaires ainsi qu’aux 54 médecins exerçant en région éloignée, où aucun pharmacien n’est présent. L’assistance-médicaments entre donc en vigueur le 1er août 1972. Ce programme permet le remboursement aux pharmaciens du prix coûtant d’un médicament parmi la liste de 3000 produits établie par Conseil consultatif de pharmacologie, en plus d’un honoraire pour chaque service rendu.

C’est à la suite de la conclusion de cette entente que le président de l’AQPP rédige son éditorial.

Résumé de l’éditorial
Selon le président de l’AQPP, Yves Comtois, l’entente conclue entre le MAS et l’AQPP reconnaît sans ambiguïté du rôle professionnel du pharmacien dans l’équipe de santé. En effet, cette entente établit une distinction nette entre le bien (le médicament) et le service pharmaceutique, en assurant le remboursement du médicament au prix coûtant et le paiement d’un honoraire pour l’exécution ou le refus d’exécution d’une ordonnance. Selon Yves Comtois, ces gains auront des répercussions sur tous les autres secteurs où évoluent des pharmaciens (universitaire, industrie, hôpitaux, gouvernement, Collège des pharmaciens, pharmaciens salariés). Il incite finalement ses collègues à lutter contre le projet de loi 255 (refonte de la Loi de pharmacie) dans sa forme actuelle et à faire front commun afin que les gains réalisés par l’AQPP avec cette entente historique soient intégrés dans la nouvelle loi sur la pharmacie.

Et aujourd’hui …
Jusqu’à la fin des années 1990, les médicaments étaient fournis gratuitement aux bénéficiaires de l’aide sociale et aux personnes de 65 ans et plus. De plus, les patients atteints de certaines maladies dont le coût des traitements était très élevé pouvaient se procurer leurs médicaments gratuitement, ou en échange d’une légère contribution, dans les hôpitaux de la province en vertu de la circulaire « Malades sur pied ». Ces programmes sont abolis en 1997 et remplacés par le Régime général d’assurance médicaments, qui rend obligatoire pour tous les Québécois l’adhésion à un régime d’assurance médicaments, qu’il soit privé ou public.

Un tel changement nécessitait la conclusion d’une entente avec les pharmaciens propriétaires. À l’automne 1996, l’AQPP s’entend avec le gouvernement pour que les pharmaciens propriétaires fournissent  10 millions de dollars pour financer l’assurance médicaments, en plus d’assumer une partie des frais d’administration associés au nouveau régime. Or, dans un contexte de coupures budgétaires, les pharmaciens propriétaires sont touchés par le projet de loi 104 déposé par le gouvernement de Lucien Bouchard en mars 1997. Visant à réduire les coûts de la main-d’œuvre dans le secteur public, ce projet de loi, qui fera l’objet d’une loi spéciale, impose des coupures de 6% des honoraires des pharmaciens pour les services rendus dans le cadre du régime d’assurance médicaments.

Chaque fois que la couverture pour les médicaments est étendue à de nouveaux bénéficiaires ou que les services rendus par les pharmaciens sont augmentés, des négociations doivent être entreprises entre le gouvernement et l’AQPP afin de déterminer les modalités de rémunération des pharmaciens propriétaires. Le plus récent exemple est celui des négociations entourant les nouveaux actes pouvant être posés par les pharmaciens dans le cadre de la loi 41. Près de 4 ans après l’adoption de la loi, l’AQPP et le ministère de la Santé et des Services sociaux concluent finalement une entente, le 20 juin 2015 – soit quelques heures avant l’entrée en vigueur de la loi –sur les modalités et la rémunération de quatre nouvelles activités cliniques conférées aux pharmaciens. Si cette entente n’est pas aussi « historique » pour l’AQPP que celle de 1972, elle confirme néanmoins le virage clinique entrepris par la profession. Les concessions monétaires faites par les pharmaciens ne plaisent évidemment pas à tous, mais elles mettent la table pour une refonte du mode de rémunération axé sur la prestation de services cliniques à valeur ajoutée et la prise en charge de la pharmacothérapie des patients, au détriment de la distribution et des produits eux-mêmes.

La population n’a d’ailleurs pas tardé à recourir aux nouveaux services offerts, confirmant l’importance du pharmacien comme clinicien de première ligne. En effet, en l’espace de quatre mois, soit du 20 juin au 25 octobre 2015, 63 000 patients du Régime public d’assurance médicaments ont bénéficié des nouvelles activités offertes par les pharmaciens depuis l’entrée en vigueur de la Loi 41. Bertrand Bolduc, président de l’Ordre des pharmaciens du Québec, se réjouit également de l’entrée en vigueur de ces nouveaux actes : « Même s’il est difficile d’interpréter des données après seulement quelques mois d’application, on peut néanmoins voir que les pharmaciens ont pleinement embarqué dans la mise en place des nouvelles activités cliniques ». L’engouement de la population pour ces services cliniques pourrait faire oublier bien rapidement les concessions faites.

Références :
Chalvin S. Le Conseil consultatif de pharmacologie à la défense de la liste de médicaments. L e Devoir, 16 août 1971, p. 11.

Collin J, Béliveau D. Histoire de la pharmacie au Québec. Montréal : Musée d’histoire de la pharmacie du Québec, 1994, 333 p.

Dutrisac C. Plan d’assurance-médicaments universel pour certains malades. La Presse, 15 juin 1973, A1.

Gaumer B. Le système de santé et des services sociaux du Québec. Une histoire récente et tourmentée : 1921-2006. Québec : Les Presses de l’Université Laval, 2008, 282 p.

Leduc C. Nouvelles activités de la loi 41 : 63 000 patients ont bénéficiés des services des pharmaciens. Profession santé, 26 novembre 2015. [en ligne] : http://www.professionsante.ca/pharmaciens/interprofessions/actualites/nouvelles-activites-de-la-loi-41-63-000-patients-ont-beneficie-des-services-des-pharmaciens-33080 (page consultée le 12 février 2016).

Lesage G. Québec s’en  tient à 3000 médicaments. Le Devoir, 13 juin 1972, p. 1-2.

O’Neill PL. Assurance-médicaments et soins dentaires pour assistés sociaux. Le Devoir, 28 novembre 1970, p. 1, 6.

Paré I. Les pharmaciens pourraient aller jusqu’au boycottage. Le Devoir, 6 avril 1997, A1, A10.

 Auteurs :
Alexandre Meunier-Sirois
Nancy Marando

Création : 12 février 2016
Mise à jour : 15 mai 201
Publication : 22 juin 2017

Être ou ne pas être! Voilà où en est la pharmacie québécoise (Québec Pharmacie, février 1972)

Contexte
Au début des années 1970, le gouvernement procède à la refonte de la Loi de pharmacie dans le cadre d’une vaste réforme des professions visant à revoir les activités régies par les corporations professionnelles et réviser les mécanismes d’attribution des privilèges. Pour ce faire, plusieurs groupes de professionnels font des représentations auprès du gouvernement et déposent un total de 153 mémoires entre 1971 et 1973 en vue de l’élaboration du Code des professions et des multiples projets de loi qui en découlent.

Au cours de ces audiences, les pharmaciens de tous les secteurs sont invités à faire des représentations en commission parlementaire pour défendre leur position, soit que le pharmacien est maintenant un conseiller spécialiste du médicament. Au début des années 1970, la Loi de pharmacie définit l’ordonnance comme un ordre d’exécution et le code de déontologie des pharmaciens interdit de fournir des conseils sur les médicaments aux patients. Selon l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP), cette définition est réductrice et punit le pharmacien lorsqu’il agit en tant que professionnel du secteur de la santé. C’est pourquoi l’AQPP demande que l’ordonnance devienne, dans la nouvelle loi sur la pharmacie, une autorisation de fournir des médicaments et donc, que le refus d’exécution d’une ordonnance soit reconnu comme un acte pharmaceutique. L’Association souhaite aussi que le droit de pratique et de possession d’une pharmacie soit exclusif aux pharmaciens et que le remplacement d’un médicament par un équivalent thérapeutique soit possible.

Or, les audiences de la commission parlementaire mettent en évidence les divergences d’opinion entre pharmaciens et représentants du gouvernement. Ces derniers ne sont pas convaincus du rôle que les pharmaciens doivent jouer dans l’équipe de santé. Ils semblent plutôt adhérer aux thèses de l’économiste François Lacasse, dont le rapport était déposé à la Commission Castonguay en 1970, qui prônait la libéralisation complète du système de distribution des médicaments afin d’assurer une diminution des prix, en plus de remettre en question la nécessité d’une formation universitaire pour distribuer des médicaments.

Ainsi, lorsqu’une première version du projet de Loi sur la pharmacie est présentée en décembre 1971, les dirigeants de l’AQPP sont furieux. Ils reprochent au gouvernement d’aborder la pharmacie sous l’angle commercial et de considérer le médicament comme une marchandise. Le projet de loi stipule que le pharmacien doit exécuter une ordonnance intégralement et que la substitution de médicaments est permise seulement à partir d’une liste établie par le gouvernement et dont les pharmaciens n’ont pas connaissance. De plus, le projet de loi permet à une corporation de devenir propriétaire et conserve le droit pour les médecins, sous certaines conditions, de vendre des médicaments. Enfin, bien que le projet de loi inclut une liste de médicaments ne pouvant être fournis que par des pharmaciens, il reste que tous les médicaments exclus de cette liste peuvent encore est vendus ailleurs qu’en pharmacie. Si l’exclusivité de la distribution de tous les médicaments n’est pas confiée aux pharmaciens, certains d’entre eux se demandent alors si la profession a toujours sa raison d’être.

La déception des pharmaciens est vive, surtout parmi les dirigeants de l’AQPP. Le président, Yves Comtois, affirme que les pharmaciens se sont fait servir « comme cadeau de Noël, un projet de loi 255 plein de traquenards, qui ravale la Profession et transforme les pharmaciens en techniciens. » (Source : Comtois Y. Québec Pharmacie, mars 1972) On souligne aussi que « [c]elui qui se voulait plus compétent et plus utile, se voit réduit au rôle d’arrière-plan de mini-technicien, qui compte des pilules, écrit des étiquettes, fait des factures. » (Source : Lemoine G. Québec Pharmacie, mars 1972)

L’éditorial présenté ici est rédigé alors que l’AQPP se prépare à déposer un mémoire en commission parlementaire, en février 1972, à la suite du dépôt du projet de loi en première lecture.

Résumé de l’éditorial
Le président de l’AQPP, Yves Comtois, rédige cet éditorial pour faire le point sur la situation et mettre un terme aux rumeurs qui circulent. Il reconnaît que le projet de loi (Bill 255) a créé tout un émoi parmi les pharmaciens d’officine. C’est pourquoi il cherche à rassurer les membres en leur faisant part du plan d’action des dirigeants de l’AQPP.

Il confirme que les négociations ont été momentanément suspendues et ce, pour permettre une étude approfondie du projet de loi avec les avocats de l’Association. Une rencontre avec le ministre Castonguay a été obtenue et les membres de l’exécutif et du comité de négociation se sont mis à l’œuvre pour élaborer des stratégies de relations publiques auprès des collègues pharmaciens, du gouvernement et du public afin de démontrer que l’État veut réduire les pharmaciens à un statut de techniciens, dégradant ainsi tout un secteur de la santé.

Pour que le plan fonctionne, les membres de l’exécutif et du comité de négociation de l’AQPP ont besoin du soutien de tous les membres de l’AQPP puisque l’avenir de la profession est en jeu. Il fait donc appel à la solidarité des pharmaciens propriétaires au cas où des mesures draconiennes devaient être prises dans les semaines à venir.

Et aujourd’hui …
Dans les mois qui suivent, l’AQPP entreprend une opération médiatique afin de faire connaître le rôle essentiel des pharmaciens dans la protection de la santé publique. De nombreux articles sont publiés dans les quotidiens pour faire connaître les revendications de l’AQPP. Après plusieurs rencontres avec les représentants du gouvernement, les dirigeants de l’AQPP obtiennent finalement gain de cause sur certains points.

C’est en juillet 1973 que le Code des professions ainsi que les 56 projets de loi qui en découlent sont adoptés. Finalement, la nouvelle Loi sur la pharmacie consacre l’aboutissement des efforts de professionnalisation entrepris par les pharmaciens au début des années 1960, puisque la pharmacie clinique en constitue le principe central. Cette loi confère des pouvoirs accrus au Collège des pharmaciens, qui devient l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ), afin de réglementer la pratique. De plus, le pharmacien devient responsable du contrôle de la distribution des médicaments. L’exercice de la pharmacie est dorénavant défini comme « tout acte ayant pour objet de préparer ou vendre, en exécution ou non d’une ordonnance, un médicament ou un poison. » Le pharmacien est aussi tenu de communiquer les renseignements sur l’usage prescrit ou reconnu des médicaments ou poison en plus de constituer un dossier pour chaque patient et d’en faire l’étude pharmacologique. (Source : Loi sur la pharmacie, 1973)

Depuis ce temps, le système professionnel a été révisé en profondeur au début des années 2000 afin d’élargir le champ d’activités de plusieurs professions et favoriser une meilleure interdisciplinarité dans le secteur de la santé. Ainsi, de nouveaux actes ont été accordés aux pharmaciens en 2003 et à nouveau en 2011, avec l’adoption du projet de loi 41 (Loi modifiant la Loi sur la pharmacie). Dans ce dernier cas, les négociations entourant la rémunération des nouveaux actes ont retardé la mise en application de la loi jusqu’en 2015. En effet, même si sept nouveaux actes sont reconnus aux pharmaciens, seulement quatre d’entre eux sont rémunérés : la prescription d’analyses de laboratoire, la substitution de médicaments en cas de rupture d’approvisionnement et l’administration d’un médicament pour en démontrer l’usage ne seront cependant pas couverts.

Selon l’AQPP, en «limitant la couverture de certains de ces services et en fixant à 0$ la valeur de certains autres, le gouvernement vient en quelque sorte mettre en doute la qualité et la valeur ajoutée de ces services. Il soulève un questionnement quant à la pertinence même de les offrir». (Source : AQPP, À la recherche de stratégies négociées…) Par de telle pratique, certains concluent que le gouvernement accorde encore une fois plus de valeur ajoutée aux activités de distribution offertes par un pharmacien qu’à ses activités cliniques. Même 30 ans plus tard, M. Comtois s’insurgerait en voyant que l’exécution d’une ordonnance est encore liée à un acte mercantile de distribution. Pour l’AQPP, le fait de ne pas couvrir certains actes cliniques nuit à l’image professionnelle des pharmaciens et remet en doute le virage clinique tant désiré par la profession. Les conditions ainsi imposées auront pour effet de réduire l’accès aux soins de santé pour une bonne partie de la population (réduction des heures d’ouverture des pharmacies, réduction de la main-d’œuvre qualifiée, etc.).

L’OPQ tient pour sa part le même discours que l’AQPP sur cette question. Son président, Bertrand Bolduc, soutient que «le mode de rémunération actuel des pharmaciens, axé sur la distribution et les produits eux-mêmes, n’est plus soutenable. Il faut absolument tenir compte de l’orientation que nous avons donnée à la pratique des pharmaciens, axée sur la prestation de services à valeur ajoutée, l’optimisation et la prise en charge de la pharmacothérapie». (Source :

Être ou ne pas être, même 30 ans plus tard, telle est toujours la question!

Références :
AQPP.  À la recherche de stratégies négociées, porteuses et durables pour le Régime général d’assurance médicaments. Mémoire présenté à la Commission des finances publiques dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 28. Janvier 2015. Disponible en ligne : http://www.monpharmacien.ca/wp-content/uploads/2015/01/memoire_aqpp_-_pl_28_-_janvier_20152.pdf (page consultée le 4 février 2016).

Bussières JF, Marando  N. Histoire de Québec Pharmacie (60e anniversaire). Annales de l’Unité de recherche en pratique pharmaceutique, 9 Janvier 2014.

Chalvin S. Les pharmaciens propriétaires veulent être considérés comme professionnels. Le Devoir, 18 février 1972, p. 3.

Chalvin S. Le double objectif des pharmaciens : protéger le public et leurs intérêts. Le Devoir, 23 août 1972, p.9.

Collin J, Béliveau D. Histoire de la pharmacie au Québec. Montréal : Musée d’histoire de la pharmacie, 1994, 333 p.

Comtois Y. Écoeurés? Oui nous le sommes! Québec Pharmacie 1972 (mars);no 207: 7.

Desrochers J. Le statut de techniciens rebute les pharmaciens. La Presse, 18 février 1972, p. A3.

Filteau J. 200 000 ordonnances dangereuses soumises aux pharmaciens chaque année. La Presse, 1er mai 1972, A1, A5.

Giguère M. Les pharmaciens-propriétaires préfèrent l’étatisation aux investisseurs de capitaux. Le Soleil, 18 février 1972, p. 11.

Leduc C. Déplafonnement : « Acceptable seulement si la mesure est temporaire », estime l’OPQ. Site Profession Santé, 3 février 2016. [en ligne] : http://www.professionsante.ca/pharmaciens/actualites/infos-professionnelles/deplafonnement-acceptable-seulement-si-la-mesure-est-temporaire-estime-lopq-33755  (page consultée le 4 février 2016).

Lemoine G. Mirage et déception. Québec Pharmacie 1972 (mars);no 207: 9.

Les pharmaciens propriétaires menacent de fermer. La Presse, 1er mars 1972, C11.

Loi sur la pharmacie, L.Q., 1973, c.51.

Auteurs :
Alexandre Meunier-Sirois
Nancy Marando

Création : 4 février 2016
Mise à jour : 15 juin 2017
Publication : 16 juin 2017

 

 

L’heure de vérité approche (Bulletin de l’APDM-PQ, mai 1964)

Contexte
Au début des années 1960, la pharmacie fait face à une seconde vague de mercantilisme : confrontés à une concurrence accrue de la part de marchands, épiciers  et magasins à rabais, de nombreux pharmaciens utilisent des stratégies commerciales qui font le succès de leurs concurrents (rabais, primes sur l’achat de certaines quantités de médicaments, etc.) et élargissent la gamme de produits offerts dans leur commerce, sous prétexte qu’il leur est impossible de survivre en ne vendant que des médicaments.

Ces pratiques, qui ternissent l’image publique des pharmaciens, sont contestées par certains de leurs collègues, si bien qu’une équipe souhaitant faire la lutte au mercantilisme au profit de la valorisation de la profession, est élue à la tête du Collège des pharmaciens. Pendant plusieurs mois, les dirigeants du Collège des pharmaciens consultent les diverses associations de pharmaciens afin de proposer des amendements à la Loi de pharmacie qui reflèteraient les nouvelles visées du groupe. L’un des éléments-clés du projet présenté par le Collège des pharmaciens est que l’exclusivité de la vente des médicaments brevetés (médicaments en vente libre) et vitamines soit octroyée aux pharmaciens.

Le projet du Collège des pharmaciens est soumis au gouvernement au début de l’année 1963, mais ce n’est qu’en mai 1964 que des audiences ont lieu au Parlement pour étudier les différents amendements proposés. À cette occasion, les pharmaciens sont invités à se déplacer à Québec et à faire preuve de solidarité en assistant aux débats concernant le projet de loi. C’est dans ce contexte que le président de l’APDM-PQ lance un appel à ses membres dans sa chronique.

Résumé de l’éditorial
L’élaboration du projet de modification de la Loi de pharmacie par le Collège des pharmaciens a fait l’objet de nombreuses discussions avec les associations pharmaceutiques, et certaines propositions ont déplu à des groupes de pharmaciens. Les travaux du Collège des pharmaciens ont fait ressortir les dissensions entre tenants du mercantilisme et ceux adhérant à une vision plus professionnelle de la pharmacie. Or, le temps des débats est terminé. Les pharmaciens doivent maintenant s’unir et faire preuve de solidarité face aux décideurs afin d’assurer le succès du projet. Le président de l’APDM-PQ, Paul-A. Lavigne souligne que le projet de réforme présenté par le Collège des pharmaciens représente un bon compromis : il défend les intérêts de la majorité en plus de protéger la santé publique. C’est pourquoi l’APDM-PQ appuie le projet qui sera présenté devant le Comité des Bills publics. Il invite donc tous les membres de l’Association à manifester leur appui au Collège des pharmaciens lors des audiences qui auront lieu le 14 mai 1964 au Parlement.

Et aujourd’hui …
Lors de l’étude du Bill 96 (amendements à la Loi de pharmacie), plus de 600 pharmaciens sont présents à Québec pour appuyer le Collège des pharmaciens. Plus de 700 télégrammes ont été préalablement envoyés par des pharmaciens aux ministres et députés pour défendre leur point de vue et certains ont même fermé boutique, le 14 mai, pour se déplacer à Québec et assister aux audiences du Comité des bills publics.

Une partie des pharmaciens présents à la présentation du projet de loi (Bill 96) au Comité des bills publics, le 14 mai 1964.
Source: Bulletin de l’APDM-PQ, juin 1964, page couverture

Ce contingent impressionnant n’a cependant pas semblé influencer les ministres présents et plusieurs commentaires désobligeants envers les pharmaciens ont été entendus au cours de la journée. Alors que les pharmaciens réclamaient l’exclusivité de la vente de médicaments brevetés et vitamines, leurs opposants répliquent que « la petite employée de 18 ans qui vend chez le pharmacien n’est pas plus qualifiée que celle de l’épicier. » (Source : Payette PE, Bulletin de l’APDM-PQ, juin 1964) Le premier ministre Jean Lesage reproche aussi au Collège des pharmaciens le manque de rigueur de son projet de loi :

« Tant que vous continuerez à vendre des balounes, des bébelles, du chocolat et des clous, nous ne pourrons pas vous donner satisfaction. […] Vous voulez pour tous une législation sévère, mais non pas pour vous-mêmes. Imposez-vous une auto-discipline et, quand ce sera fait, alors revenez avec votre proposition. »

(Source : Lesage refuse de donner satisfaction aux pharmaciens ‘vendeurs de balounes’…)

Ainsi, le monopole de la vente de médicaments brevetés et vitamines est refusé aux pharmaciens. Les ministres se rangent du côté des marchands détaillants, manufacturiers de médicaments brevetés, épiciers et grossistes, représentés par leurs avocats pendant les audiences, qui font valoir qu’un tel monopole entraînerait une augmentation des prix des médicaments. La demande des pharmaciens est donc rejetée afin de ne pas nuire à la liberté de commerce, d’autant plus qu’aucune preuve suffisante n’a été présentée pour démontrer que la santé du public serait ainsi protégée.

Malgré cet échec, plusieurs amendements ont été apportés à la Loi de pharmacie et ont permis l’amorce de réformes souhaitées par les dirigeants du Collège des pharmaciens. Le droit à des honoraires professionnels, la possibilité de réglementer la publicité et la tenue des pharmacies, la restriction du droit de vente de médicaments par les médecins et les changements aux conditions d’admission à l’étude de la pharmacie sont quelques-uns des gains réalisés parmi les 24 amendements suggérés par le Collège des pharmaciens.

Dans les années qui suivent, le Collège des pharmaciens adopte des règlements touchant la publicité professionnelle et la tenue des pharmacies, règlements qui sont contestés juridiquement par certains pharmaciens. Par ailleurs, les médicaments disponibles sans ordonnances peuvent toujours être vendus ailleurs qu’en pharmacie. En effet, le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, adopté en 1998, stipule que « tout médicament qui n’est pas inscrit à une annexe du présent règlement peut être vendu par quiconque, sans restriction. »

Depuis l’amendement à la Loi de pharmacie en 1964, cette dernière a subi une refonte complète et devient la Loi sur la pharmacie en 1973. Reflétant le virage clinique de la profession, cette loi est modifiée périodiquement depuis pour refléter l’évolution de la pratique. Les modifications les plus récentes ont été faites en 2003 (projet de loi 90) et 2014 (loi 41) et ont permis d’élargir le cadre des activités réservées aux pharmaciens. En plus d’octroyer le droit aux pharmaciens d’initier ou ajuster la pharmacothérapie et de prescrire un médicament pour la contraception orale d’urgence en 2003, la Loi sur la pharmacie reconnaît maintenant sept nouvelles activités réservées aux pharmaciens, soit  :

  • la prolongation des ordonnances médicales;
  • l’ajustement d’une ordonnance;
  • la substitution d’un médicament prescrit lors de rupture d’approvisionnement;
  • l’administration d’un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié;
  • la prescription et l’interprétation des analyses de laboratoire pour suivi de la thérapie (pour les pharmaciens en établissements de santé);
  • la prescription des analyses de laboratoire à des fins de surveillance (en pharmacie communautaire);
  • la prescription d’un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis;
  • la prescription de médicaments pour certaines conditions mineures dont le diagnostic et le traitement sont connus.

(Source : Ordre des pharmaciens, Nouvelles activités)

Références :
Application de la loi 41 : Nouvelles activités. Site de l’Ordre des pharmaciens du Québec. [en ligne] : http://www.opq.org/fr-CA/pharmaciens/application-de-la-loi-41/nouvelles-activites/ (page consultée le 4 février 2016).

Collin J. Changement d’ordonnance : Mutations professionnelles, identité sociale et féminisation de la profession pharmaceutique au Québec, 1940-1980. Montréal : Boréal, 1995, 239 p.

Collin J., Béliveau D. Histoire de la pharmacie au Québec. Montréal : Musée de la pharmacie du Québec, 1994, 333 p.

Genois Gagnon JM. Entrée en vigueur de la loi 41 : maux de tête pour les pharmaciens. La Presse, 20 juin 2015. [En ligne] http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/sante/201506/20/01-4879804-entree-en-vigueur-de-la-loi-41-maux-de-tete-pour-les-pharmaciens.php (page consultée le 4 février 2016).

La législature refuse d’accorder aux pharmaciens le monopole de la vente des médicaments brevetés. La Presse, 15 mai 1964, p. 17.

Lesage refuse de donner satisfaction aux pharmaciens ‘vendeurs de balounes’, La Presse, 15 mai 1964, p. 17.

Payette PE. J’ai vécu quelques-unes des péripéties de notre bill! Bulletin de l’APDM-PQ 1964 (juin);no115 : 7-9.

Québec. Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, chapitre P-10, r. 12, à jour au 1er avril 2017, [Québec], Éditeur officiel du Québec, c2017. [en ligne] : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/P-10,%20r.%2012 (page consultée le 30 mai 2017). 

Auteurs :
Pierre-André Savard
Nancy Marando

Création : 4 février 2016
Mise à jour : 1er juin 2017
Publication : 2 juin 2017

Les économiquement faibles et nous (Bulletin de l’APDM, janvier 1966)

TABLEAU

Contexte
De nombreuses réformes menant l’État à jouer un rôle beaucoup plus interventionniste dans la prestation de soins et services de santé sont entreprises au Québec dans les années 1960. Le financement et la gestion du système de santé sont alors graduellement pris en charge par le gouvernement après que la Commission royale sur les services de santé au Canada (Commission Hall), créée en 1961, en soit venue à la conclusion que « l’État doit agir à titre de pourvoyeur et de gestionnaire d’un programme de services et de santé accessible à tous ». (Source : Histoire de la pharmacie au Québec, p. 265). Selon la Commission, à l’époque, près de la moitié de la population canadienne ne bénéficiait d’aucune assurance en matière de soins de santé, et ce faisant, d’aucun filet de sécurité médicale.

Dans la foulée de ces recommandations, le gouvernement du Québec adopte, en 1966, la Loi sur l’assistance médicale qui assure une couverture pour les soins médicaux des assistés sociaux. Puis, afin d’entreprendre une étude en profondeur de son système de santé, le gouvernement met sur pied la Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social en 1966. Cette dernière en vient à recommander l’implantation au Québec d’un régime de santé universel.

La Loi sur l’assistance médicale, adoptée en 1966, se voulait en quelque sorte la première étape vers la mise sur pied de ce régime de santé universel. En vertu de cette loi, le gouvernement remboursait les honoraires des médecins offrant des soins médicaux et chirurgicaux ainsi que les coûts des examens diagnostics réalisés sous ordonnances médicales dans les services externes des hôpitaux pour les bénéficiaires de l’assistance sociale.

Il était aussi question d’étendre la couverture aux médicaments fournis à cette clientèle. Il semble que la mesure n’ait pas été adoptée dans la Loi sur l’assistance médicale, mais dès 1967, des discussions s’amorcent pour mettre en place un programme permettant de distribuer gratuitement les médicaments aux plus démunis. Dans ce contexte, certains pharmaciens craignent, à l’époque, qu’une partie de leurs revenus soient amputés. De houleuses négociations se mettent en branle entre le gouvernement et les représentants de l’Association des pharmaciens détaillants de Montréal et de la province de Québec (APDM-PQ). L’éditorial de Gilles Lemoine est rédigé alors que les discussions s’amorcent au sujet de la couverture des médicaments pour les plus démunis.

Résumé
L’éditorial de Gilles Lemoine présente le point de vue des dirigeants de l’APDM-PQ alors que s’amorcent les discussions entourant la distribution des médicaments aux bénéficiaires de l’assistance sociale, dans le cadre de la Loi sur l’assistance médicale. Prétextant que les pharmaciens ne sont déjà pas les professionnels les mieux rémunérés, il s’oppose à ce que les revenus des pharmaciens soient affectés par une mesure venant en aide aux plus démunis. Selon lui, les pharmaciens sont des citoyens à part entière, qui paient déjà leurs impôts, et qui ne devraient être touchés de surcroît afin que soient offerts gratuitement les médicaments aux assistés sociaux. L’APDM-PQ clame d’ailleurs qu’il est injuste, voire même discriminatoire, de demander aux pharmaciens de sacrifier une partie de leurs profits pour aider à solutionner un problème dont la responsabilité incombe à la société en général. Selon l’éditorialiste, le devoir social d’offrir à tous un minimum de soins de santé doit être réparti également entre tous les membres de la société et non retomber davantage sur un groupe en particulier.

Et aujourd’hui …
Les négociations entamées en 1966 entre les dirigeants de l’APDM-PQ, qui devient l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) en 1970, et le ministère des Affaires sociales (MAS) se poursuivent pendant plusieurs années. Ce n’est qu’en 1972 que les deux parties concluent une entente qui permet aux pharmaciens de recevoir des honoraires professionnels, en plus du remboursement du coût des médicaments, dans le cadre du programme assurant la couverture médicamenteuse des assistés sociaux. Ces éléments font partie d’une convention de travail signée par l’AQPP et le MAS et qui reconnaît la rémunération à l’acte des pharmaciens du secteur communautaire.

Depuis cette époque, le gouvernement a continué à rembourser les honoraires des pharmaciens pour le traitement des prescriptions des bénéficiaires de l’aide sociale et des personnes âgées. La négociation de certaines ententes entre le gouvernement et les pharmaciens propriétaires s’est cependant révélée plus difficile. Par exemple, au début des années 1990, les membres de l’AQPP exercent des moyens de pression afin que leurs honoraires soient indexés. Une entente est ratifiée en février 1992 et prévoit une hausse de tarifs de l’ordre de 19,4% pour une période allant de 1989 à 1993, en plus du remboursement du coût des médicaments aux pharmaciens selon le prix réel d’acquisition.

En 1997, le gouvernement met en place le régime général d’assurance médicaments (RGAM) qui assure la couverture pour les frais liés aux médicaments pour toutes les personnes n’étant pas assurées par un régime d’assurance privé. L’entrée en vigueur de ce programme, combinée au virage ambulatoire, a augmenté la tâche des pharmaciens du secteur communautaire en plus d’exercer une pression à la hausse sur les salaires et les frais d’administration des pharmacies. La négociation d’une nouvelle entente entre l’AQPP et le gouvernement en 1998 a mené à nouveau à des affrontements alors que les pharmaciens, qui réclamaient une hausse des honoraires, menaçaient de se retirer du RGAM en cas d’échec des négociations. Les négociations se concluent en février 2001 avec l’adoption d’une loi spéciale par le gouvernement qui interdit aux pharmaciens de se retirer du RGAM.

Enfin, l’adoption de la Loi 41, dans le contexte d’austérité budgétaire, a mené à un nouveau bras de fer entre le gouvernement et l’AQPP. Adoptée en 2011, la Loi 41, qui reconnaît sept nouveaux actes aux pharmaciens, devait entrer en vigueur en 2014. Mais, en adoptant le projet de loi 28 en avril 2015, le gouvernement décrète unilatéralement les conditions de rémunération des nouveaux actes en plus d’imposer des coupures d’honoraires de près de 150 millions de dollars aux pharmaciens. Une entente conclue quelques heures avant l’entrée en vigueur de la Loi 41, le 20 juin 2015, a permis de déterminer les honoraires liés quatre des nouveaux actes identifiés dans la loi, en échange du déplafonnement des allocations professionnelles. Cette entente a par la suite été répudiée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, et l’AQPP a porté la cause en arbitrage. Ce n’est qu’en avril 2017 qu’une entente a été entérinée. Selon celle-ci, le ministère de la Santé et des Services sociaux met fin aux prélèvements sur les honoraires des pharmaciens et rétablit à 15% la limite du taux des allocations professionnelles que peut recevoir un pharmacien.

Références :
AQPP. Les membres de l’AQPP entérinent l’entente de principe intervenue avec le MSSS relativement au litige qui les opposait. Communiqué de presse, 12 avril 2017. [en ligne] : http://www.monpharmacien.ca/wp-content/uploads/2017/04/Communiqu%C3%A9_acceptation-de-lentente-MSSS.pdf (page consultée le 17 mai 2017).

Boissinot D. Assurance médicaments : l’iniquité du point de vue d’un pharmacien propriétaire. Le Soleil, 24 juin 2015. [en ligne] : http://www.lapresse.ca/le-soleil/opinions/carrefour/201506/22/01-4880173-assurance-medicaments-liniquite-du-point-de-vue-dun-pharmacien-proprietaire.php (page consultée le 11 février 2016).

Collin J, Béliveau D. Histoire de la pharmacie au Québec. Montréal : Musée d’histoire de la pharmacie, 1994, 333 p.

Daoust-Boisvert A. Québec impose ses conditions aux pharmaciens. Le Devoir, 27 novembre 2014.

Gaumer B. Le Système de santé et des services sociaux du Québec. Une histoire récente et tourmentée : 1921-2006. Québec : Les Presses de l’Université Laval, 2008.

Honoraires professionnels. Le Soleil, 7 décembre 2000, A12.

Les pharmaciens propriétaires ratifient l’entente de principe avec le gouvernement. Le Soleil, 22 février 1992, A5.

Pelchat P. Assurance médicaments : Ottawa élabore un régime universel, croit Barrette. Le Soleil, 27 janvier 2015. [en ligne]: http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/sante/201501/26/01-4838708-assurance-medicaments-ottawa-elabore-un-regime-universel-croit-barrette.php (page consultée le 11 février 2016).

Auteurs :
Alexandre Meunier-Sirois
Nancy Marando

Création : 11 février 2016
Mise à jour : 18 mai 2017
Publication : 19 mai 2017

Techniquement parlant – Québec Pharmacie (Mai 1990)

tableau

Contexte
L’éditorial de Raymond Chevalier fait renaître un débat récurrent depuis les années 1960 dans le milieu pharmaceutique, soit la pertinence d’une classe de personnel auxiliaire qualifié pour soutenir les pharmaciens et ses répercussions sur la pratique de ces derniers.  Ce débat prend naissance dans les années 1960 et se poursuit dans les décennies suivantes au fil des transformations touchant la pratique des pharmaciens.

Jusqu’en 1973, une disposition de la Loi de pharmacie permettait à des étudiants en pharmacie ayant complété leurs études, mais n’ayant jamais obtenu leur licence de pratique, de travailler dans une pharmacie en portant le titre d’assistant-pharmacien. Ce système, bien que contesté vivement par les dirigeants des écoles de pharmacie et considéré dangereux pour la santé publique, permettait néanmoins aux pharmaciens de bénéficier d’une main-d’œuvre à bon marché.  La volonté de redorer l’image de la profession dans le contexte de la mise sur pied du régime de santé universel et les changements inhérents à l’introduction du concept de pharmacie clinique ont rapidement mis en évidence l’importance de se doter d’un personnel de soutien mieux qualifié.

Au début des années 1970, des discussions ont cours en vue de créer une classe de personnel auxiliaire et de mettre sur pied un programme de formation de niveau collégial. Les besoins en personnel de soutien étant grandement différents d’un milieu à l’autre, les pharmaciens demeurent divisés à ce sujet. Alors que les pharmaciens d’hôpitaux considèrent que le recours à du personnel technique dûment qualifié est une occasion inouïe de délaisser les tâches cliniques au profit d’activités où leur jugement professionnel est requis, les pharmaciens propriétaires craignent plutôt que l’existence d’une classe d’assistants ne dévalorise leur profession, quitte à mener à la disparition complète du pharmacien. Ces inquiétudes cachent aussi une crainte de devoir consentir des salaires plus élevés à du personnel qui pourrait devoir acquérir une formation supplémentaire et ainsi revendiquer un meilleur statut. Dans ce contexte, le Collège des pharmaciens abandonne l’idée de créer une classe de personnel de soutien ainsi qu’un programme de formation.

Lorsque la nouvelle Loi sur la pharmacie est sanctionnée en 1973, aucune disposition n’est donc prévue pour octroyer un statut légal au personnel auxiliaire en pharmacie. Par contre, le Collège des pharmaciens, devenu l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) en 1973, peut « déterminer parmi les actes visés à l’article 17 ceux qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des pharmaciens ». Les représentants de tous les secteurs pharmaceutiques saisissent alors l’occasion pour définir les tâches relevant du pharmacien et celles relevant du personnel auxiliaire et le Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens (le Règlement) est finalement adopté en 1974. Ce règlement prévoit qu’une personne peut, sous la surveillance d’un pharmacien, vendre des médicaments et poisons et constituer le dossier-patient, en plus d’exécuter des tâches techniques reliées à la préparation des médicaments, en exécution ou non d’une ordonnance.

Face au refus de la profession de se doter d’une classe de personnel de soutien, les pharmaciens d’hôpitaux vont tout de même utiliser les dispositions du Règlement pour développer, dans la décennie suivante, leurs propres programmes de formation en cours d’emploi en plus de devenir des précurseurs de la délégation d’actes. Dans plusieurs établissements, le rôle des assistants techniques en pharmacie (ATP) s’élargit pour englober, par exemple, le conditionnement des médicaments intraveineux, l’addition aux solutés ou la vérification contenant-contenu, ce qui permet aux pharmaciens de se consacrer à des activités plus cliniques. Malgré cela, les pharmaciens d’hôpitaux jugent que le Règlement est trop vague et qu’il nuit à l’application du concept de pharmacie clinique. Ils accentuent alors leurs pressions sur l’OPQ pour que soit précisée l’étendue des actes pouvant être délégués en plus de réclamer la mise sur pied d’un programme de formation uniforme pour les ATP.

En 1984, l’OPQ prend position en faveur de la formation des assistants-techniques, ce qui rend possible la création du diplôme d’études professionnelles (DEP) d’assistance technique en pharmacie. Mis sur pied par le ministère de l’Éducation en 1987, le cours est offert pour la première fois à la Commission scolaire de Châteauguay en février 1988. Ce programme de 900 heures compte un tronc commun de 450 heures et deux blocs de 225 heures chacun, l’un pour le secteur communautaire et l’autre pour le secteur des établissements de santé. En 1989, une décision arbitrale vient confirmer la pertinence de resserrer les exigences à l’embauche des assistants techniques dans les établissements de santé, et d’y ajouter notamment le diplôme d’études professionnelles en assistance en pharmacie, ce qui confirme la reconnaissance du DEP à l’embauche.

Finalement, après plusieurs années de discussions, l’OPQ adopte, en décembre 1989, la norme 90.01 qui sanctionne des pratiques déjà implantées en milieu hospitalier. Cette norme décrit les 55 tâches pouvant être confiées à un non-pharmacien sous la surveillance d’un pharmacien autant en pharmacie communautaire qu’en pharmacie d’établissement de santé tout en précisant la nature des tâches et le type de surveillance qui peut y être associée.

La mise sur pied d’un cours d’assistance technique en pharmacie confère une certaine reconnaissance aux ATP et favorise leur organisation professionnelle. Certaines des ATP de l’Hôpital Royal Victoria, dont Josie Caporelli, Marie-France Moquin, Jocelyne Perron et Ginette Lavoie, qui comptent parmi les premières diplômées du nouveau DEP, se regroupent en 1986 pour fonder l’Association québécoise des assistants techniques en pharmacie (AQATP), un chapitre indépendant de la Canadian Association of Pharmacy Technicians, formée en 1983. Fondée pour promouvoir l’intérêt et la formation des ATP du Québec, l’AQATP a pour objectif d’encourager ses membres à obtenir le DEP en assistance technique et de favoriser leur développement professionnel par la mise sur pied de journées de formation continue et la publication d’une revue, le Techni-Pharm.

Résumé de l’éditorial
L’éditorial de Raymond Chevalier illustre bien l’opinion de bon nombre de pharmaciens à l’époque au sujet de la création d’une classe d’auxiliaires et les craintes suscitées par les éventuelles revendications de ces derniers. Comme plusieurs de ses collègues du secteur communautaire, il considère inutile de concevoir un programme de formation unique pour les ATP étant donné que la meilleure formation ne peut être obtenue qu’en milieu de travail, d’autant plus que les outils, ressources et équipements varient grandement d’un milieu à l’autre. En prenant connaissance des objectifs de l’AQATP, monsieur Chevalier craint que cette dernière n’élargisse le spectre de ses revendications pour un jour devenir un syndicat, ou encore pour réclamer des privilèges qui empièteraient sur ceux des pharmaciens.

Et aujourd’hui …
Depuis le début des années 2000, le programme de formation en assistance technique en pharmacie a été bonifié et la norme 90.01 a été mise à jour afin de mieux répondre aux besoins des pharmaciens. Touchés par une forte pénurie d’effectif, de l’ordre d’environ 20%, les pharmaciens d’hôpitaux devaient recourir à du personnel de soutien mieux qualifié pour assurer une prestation adéquate de soins et services pharmaceutiques. Ils ont donc réclamé une amélioration de la formation des ATP afin de leur déléguer un plus grand nombre de tâches. Un groupe de travail regroupant les  représentants de l’Association des pharmaciens des établissements de santé (A.P.E.S.), de l’OPQ, de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) et de l’Association des bannières et des chaînes de pharmacie du Québec (ABCPQ) est formé en 2002 pour étudier la possibilité de rehausser la formation au niveau collégial. En l’absence de consensus sur cette question, il est plutôt décidé de bonifier le programme en vigueur en augmentant le nombre d’heures de stages en hôpital, faisant ainsi passer la formation de 1200 à 1230 heures. Un projet-pilote est tout de même mis sur pied au cégep de Rivière-du-Loup en 2004 avec l’appui de l’A.P.E.S. et de l’AQATP. Menant à une attestation d’études collégiales, le programme offre 1410 heures de cours et accueille une seule cohorte de 18 étudiants en 2005, le ministère de l’Éducation refusant à trois reprises d’agréer un programme trop similaire à celui offert au niveau secondaire. Finalement, l’élargissement du champ de pratique des pharmaciens dans les années 2000 amène l’OPQ à revoir le cadre normatif entourant la délégation d’actes et à adopter, en 2010, la norme sur la délégation en pharmacie (norme 2010.01) qui définit à nouveau les tâches pouvant être confiées à des non-pharmaciens, tant en établissement de santé qu’en officine.

La complexification des thérapies médicamenteuses, le vieillissement de la population et l’entrée en vigueur des nouvelles activités prévues à la Loi 41 ont amené l’OPQ à former un groupe de travail réunissant des représentants de l’A.P.E.S., l’AQPP, l’ABCPQ et l’AQATP pour réviser le rôle de l’assistant technique en pharmacie. Formé en 2011, le groupe de travail a élaboré des standards de pratique et des profils de compétences pour deux catégories d’emploi : le personnel de soutien technique et le personnel technique, ce qui permet assure une plus grande flexibilité aux pharmaciens qui peuvent recourir à la catégorie de personnel répondant le mieux à leurs besoins. Par ailleurs, dans le contexte où d’autres provinces canadiennes ont reconnu le statut juridique du technicien en pharmacie, le groupe de travail avait aussi pour mandat d’étudier le cadre réglementaire et normatif régissant les ATP. Ce dernier a privilégié l’encadrement réglementaire plutôt que de faire des ATP un groupe de professionnels. L’OPQ doit maintenant rédiger le projet de règlement qui ne pourra voir le jour que lorsque les ministères impliqués auront statué sur la création d’un programme de formation de niveau supérieur.

Références :
Bussières JF, Marando N. De l’apothicaire au spécialiste : Histoire de la pharmacie au Québec, APES, Montréal, 2011, 549 p.

Liste des écoles offrant la formation d’assistant technique en pharmacie. Site de l’AQATP. [en ligne] : http://www.aqatp.ca/fr/centres-formation  (page consultée le 16 février 2016).

Projet de révision du rôle des assistants techniques en pharmacie. Un premier pas est franchi. L’Interaction 2013 (mars-avril);2(3) :6-9. [en ligne] : http://www.myvirtualpaper.com/doc/odp/interaction_vol2no3/2013021901/#6 (page consultée le 8 mai 2017).

Projet de révision du rôle des assistants techniques en pharmacie. Vers un encadrement réglementaire. L’Interaction 2016 (printemps);5(3) :11-12. [en ligne] : http://www.myvirtualpaper.com/doc/odp/linteraction_vol5_no3/2016022203/#10 (page consultée le 8 mai 2017).

Auteurs :
Pierre-André Savard
Nancy Marando

Création : 12 février 2016
Mise à jour : 9 mai 2017
Publication : 12 mai 2017

Fin ou début d’une saga – Québec pharmacie, juillet 1991

Contexte
Après la mise sur pied du régime d’assurance-maladie en 1970, divers programmes sont créés au fil des ans pour assurer l’accessibilité aux médicaments à certaines catégories de personnes. En 1972, un programme de gratuité des médicaments pour les prestataires de l’aide sociale est mis sur pied et est étendu aux personnes âgées de 65 ans et plus en 1977. Puis, en 1973, le ministère des Affaires sociales (MAS) regroupe divers programmes d’aide déjà existants sous la circulaire « Malades sur pied » pour assurer l’accessibilité aux médicaments à des personnes atteintes de maladies graves dont le coût des traitements est très élevé. S’adressant d’abord aux patients atteints de cancer, de fibrose kystique et de glaucome, le programme est élargi au fil des ans pour inclure les malades atteints de tuberculose, de maladies psychiatriques, puis, en 1981, aux patients affectés par une maladie transmise sexuellement. Ces patients doivent se procurer leurs médicaments dans les hôpitaux de la province en échange d’une contribution de 2 $ par ordonnance.

À compter des années 1980, la circulaire « Malades sur pied » est de plus en plus contestée. Dans les établissements de santé, les pharmaciens déplorent que la circulaire oblige les départements de pharmacie à rendre des services gratuitement à des patients atteints de pathologies spécifiques, alors que ces services pourraient être offerts dans les pharmacies communautaire à un coût similaire. Par ailleurs, plusieurs départements de  pharmacie n’ont pas les ressources suffisantes pour offrir un service de qualité à ces clientèles. De plus, l’Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec (A.P.E.S.) dénonce le caractère aléatoire et discriminatoire de cette circulaire qui cible seulement quelques pathologies spécifiques. Enfin, les pharmaciens propriétaires voient cette circulaire comme une mesure qui favorise les établissements de santé et entraine des pertes de revenus considérables pour leurs pharmacies.

Au moment où l’éditorial de Manon Lambert est publié, les travaux parlementaires sur le projet de loi 120 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives) sont en cours. Dans ses premières versions, le projet de loi demeure relativement silencieux quant au rôle que les pharmaciens auront à jouer dans le système de santé après la réforme. Par contre, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Marc-Yvan Côté, s’est engagé à régler la question des cliniques de malades sur pied et de procéder à leur transfert vers le réseau communautaire dans le cadre de cette réforme du système de santé.

Résumé
La rédactrice en chef de Québec Pharmacie, Manon Lambert, se réjouit de la nouvelle voulant que le ministre de la Santé et des Services sociaux s’engage à transférer dans les pharmacies communautaires les services pharmaceutiques offerts aux patients visés par la circulaire Malades sur pied. Elle constate que cette politique comportait plusieurs lacunes : une pharmacothérapie déficiente étant donné l’impossibilité de consulter les dossiers des patients entre les secteurs communautaire et hospitalier, un manque d’accessibilité aux services dans les centres hospitaliers et des pertes de revenus importantes pour les pharmaciens propriétaires. Selon madame Lambert, les patients visés pourraient bénéficier d’un service de plus grande qualité dans les pharmacies communautaires à un coût quasi-identique pour la société.

Bien que le ministre se soit engagé à procéder au transfert des cliniques de malades sur pied et qu’il procède d’abord avec la mise en application en officine d’un programme de traitement gratuit des maladies transmises sexuellement, madame Lambert se questionne à savoir si ce transfert sera suivi par d’autres. Selon elle, le dossier est loin d’être clos : le gouvernement devra expliquer pourquoi certaines pathologies sont favorisées au détriment d’autres, et surtout, il devra faire face aux revendications de groupes de patients qui souhaitent avoir accès à une médication gratuite. C’est pourquoi elle s’interroge à savoir s’il s’agit du début ou de la fin d’une saga.

Et aujourd’hui …
La circulaire Malades sur pied s’avérait inéquitable et suscitait la grogne chez des groupes et associations de patients atteints de maladies graves, mais qui ne figuraient pas sur la liste des pathologies visées par cette politique. Dans ces circonstances, un comité d’experts, le comité Demers, est mis sur pied en 1993 afin de revoir la circulaire « Malades sur pied » et examiner les différentes options afin d’assurer une couverture de médicaments à l’ensemble de la population. Dans son rapport présenté en janvier 1996, le comité recommande la mise sur pied d’un régime d’assurance médicaments universel reposant sur une contribution financière des assurés selon leur capacité de payer. Cette réflexion quant à la pertinence de maintenir ou d’abolir la circulaire « Malades sur pied » s’inscrit dans un cadre plus large visant à implanter le virage ambulatoire dans le réseau de la santé.

Le projet de loi 33, la Loi sur l’assurance médicaments et modifiant diverses dispositions législatives, est présenté par le ministre de la Santé, Jean Rochon, en 1996. Le projet de loi oblige les assureurs privés à inclure une assurance médicaments dans les régimes offerts aux travailleurs. L’adhésion au régime public est par ailleurs obligatoire pour toute personne non couverte par un régime privé. Le régime général d’assurance médicaments (RGAMQ) n’est cependant pas gratuit puisqu’une cotisation modulée selon le revenu est perçue lors du paiement des impôts et une franchise et une coassurance sont exigées lors du paiement des médicaments. Le nouveau régime étend la couverture des médicaments à des clientèles n’y ayant pas accès auparavant, soit environ 1,4 million de personnes.

Le RGAMQ entre en vigueur le 1er janvier 1997 et clarifie les responsabilités du secteur privé et du secteur public au regard de la fourniture et du financement des traitements et des services pharmaceutiques requis. Les patients hébergés ou admis dans un établissement de santé continuent de recevoir les médicaments gratuitement, alors que toutes les situations où un médicament est requis à l’extérieur de l’hôpital sont couvertes par le RGAMQ. Seuls les médicaments requis pour la chimiothérapie continuent d’être préparés et administrés par les établissements de santé. L’implantation du RGAMQ entraîne la fermeture de la plupart des pharmacies externes en milieu hospitalier.

Références :
Bernatchez R. « Marc-Yvan Côté aurait agi précipitamment ». La Presse, 21 novembre 1993.

Boudreau C, Tremblay M. Le régime public d’assurance médicaments au Québec : Bénéfices et défis du système de communication interactive avec les pharmaciens. Québec : École nationale d’administration publique. Étude réalisée pour le compte du Forum des gestionnaires en technologies de l’information du gouvernement du Québec (FGTI), 2007. [en ligne] : Étude disponible en ligne : http://archives.enap.ca/bibliotheques/2008/02/30016119.pdf (page consultée le 15 février 2016).

Bussières JF, Marando N,. De L’apothicaire au spécialiste; Histoire de la pharmacie hospitalière au Québec. APES. 2011. 549pp.

Auteurs :
Alexandre Meunier-Sirois
Nancy Marando

Création : 15 février 2016
Mise à jour : 25 avril 2017
Publication : 27 avril 2017

 

 

Les médicaments brevetés (Mars 1961 – Bulletin APDM)

Contexte
Les médicaments brevetés dont il est fait mention dans le titre de cet éditorial sont des produits vendus sans ordonnance et disponibles en vente libre chez plusieurs types de détaillants. Très populaires au début du 20e siècle, ils étaient désignés par différents termes, comme médicaments brevetés ou remèdes patentés – calque de l’anglais patented medicines – et correspondent à ce que l’on désigne aujourd’hui comme les médicaments en vente libre. Souvent conçus par des médecins ou des pharmaciens d’après une formule dont ils sont les seuls à connaître le contenu, ces remèdes promettent de traiter des maux chroniques ou des douleurs courantes comme la toux, le rhume ou le mal de gorge. Le sirop Lambert, encore disponible de nos jours, est un bon exemple de ce type de produits. Vantés pour leurs vertus miraculeuses au moyen d’une publicité souvent trompeuse, ces produits facilitaient l’automédication de la population. Les experts de l’époque mettaient cependant en garde contre les dangers de ces médicaments qui pouvaient contenir des stupéfiants, tels la cocaïne ou la morphine, ou des doses d’alcool plus élevées que la norme.

Au début du 20e siècle, plusieurs abus liés à l’utilisation des remèdes patentés sont signalés et amènent le gouvernement à légiférer pour mieux contrôler le secteur. Ainsi, de 1909 à 1977, les médicaments brevetés sont assujettis à la Loi sur les préparations pharmaceutiques ou médicaments brevetés qui relève du gouvernement fédéral. En vertu de cette loi, les fabricants doivent se procurer une licence annuelle pour commercialiser un produit, en spécifier l’usage thérapeutique et fournir la liste des ingrédients qu’il contient, sans être tenus cependant de dévoiler la formule de leurs préparations. Afin d’assurer la sécurité des patients, les pharmaciens ont longtemps réclamé que ces produits soient soumis à une législation plus stricte, en plus d’être vendus exclusivement en pharmacie.

Or, la vente de médicaments est régie par une loi de compétence provinciale, la Loi de pharmacie, adoptée en 1875. Bien que cette loi confère aux pharmaciens un monopole d’exercice, elle comporte une faille importante : elle permet la vente de certains médicaments sans ordonnance, en l’occurrence les remèdes brevetés, par les épiciers, colporteurs et autres marchands. Sauf pour une brève période, entre 1885 et 1890, les médicaments brevetés ont toujours été exclus de la liste de médicaments dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens. Ces derniers ont réclamé pendant des décennies que cette disposition soit modifiée, sans succès.

L’éditorial de Guy Beauchemin est rédigé alors que l’Association des pharmaciens détaillants de Montréal et de la province de Québec (APDM-PQ) se prépare à demander l’exclusivité de la vente de médicaments brevetés aux pharmaciens dans le cadre des travaux qui s’amorcent en vue de modifier la Loi de pharmacie. Outre les questions de sécurité, cette demande visait aussi à mettre un frein à la concurrence directe que les épiceries, grands magasins et supermarchés faisaient aux pharmacies en vendant ce type de médicaments.

Résumé de l’éditorial
Le président de l’APDM-PQ, Guy Beauchemin dénonce la cupidité des marchands et commerçants qui vendent des remèdes brevetés sans souci pour la santé publique, et sans égards pour l’impact négatif de cette pratique sur la survie du professionnel responsable des médicaments, le pharmacien. En 1961, l’APDM-PQ, en collaboration avec le Collège des pharmaciens, compte s’attaquer à ce problème et sollicite l’aide de tous ses membres pour rapporter des situations où des médicaments sont vendus par des personnes non autorisées. L’Association pharmaceutique canadienne a aussi été sollicitée pour faire des pressions auprès des autorités fédérales afin que soit abolie la catégorie des médicaments brevetés. Par le fait même, tous ces médicaments seraient donc régis par la Loi sur les aliments et drogues et ne pourraient être vendus que par les pharmaciens. Aussi, M. Beauchemin déplore l’hypocrisie des fabricants et marchands de remèdes brevetés qui, en mettant sur le marché ou en vendant des médicaments qu’ils disent si peu efficaces qu’ils sont sans danger pour la population, font la démonstration sans équivoque de leur cupidité.

Bulletin APDM 1961-03_édito

Le document étant de mauvaise qualité, cliquez ici pour consulter une transcription de l’éditorial.

Et aujourd’hui …
Les médicaments brevetés sont régis par la Loi sur les préparations pharmaceutiques ou médicaments brevetés jusqu’en 1977. Reconnaissant le danger d’intoxication qu’entraîne l’absence de contrôle sur la composition et la vente de ces produits, le gouvernement fédéral les assujettit finalement à la Loi sur les aliments et drogues en 1977. Les médicaments en vente libre, ou médicaments sans ordonnance, doivent donc obtenir un numéro d’identification (DIN) pour être mis en marché au Canada, ce qui signifie qu’ils sont soumis à un examen par la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada pour en évaluer l’innocuité, l’efficacité et la qualité.

Au fil des ans, les règles entourant la vente de médicaments sans ordonnance au Québec se sont resserrées. Tel que spécifié dans le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments au Québec, certains médicaments ou certaines formes de médicaments ne peuvent être vendus que dans les pharmacies. Par contre, tous les médicaments qui ne sont pas inscrits à une annexe du Règlement peuvent être vendus par quiconque.

Enfin, depuis 1995, toutes les pharmacies offrant des médicaments en vente libre doivent utiliser le Code médicament qui a été créé pour informer le public des précautions à prendre avec les médicaments vendus sans ordonnance.

Références :
Collin J. Changement d’ordonnance : Mutations professionnelles, identité sociale et féminisation de la profession pharmaceutique au Québec, 1940-1980. Montréal : Boréal, 1995. 239 p.

Dubé PA. L’acétaminophène, pas si banal que ça! Cahier de FC de L’actualité pharmaceutique, mars 2012. Site Profession santé. [en ligne] http://www.professionsante.ca/files/2012/03/LAP61_001-004.pdf (page consultée le 9 février 2016).

Médicaments en vente libre. Site Produits de santé consommateurs du Canada : http://www.chpcanada.ca/fr/industrie-et-produits/faqs-fr/medicaments-en-vente-libre (page consultée le 10 avril 2017).

Médicaments vendus sans ordonnance. Site de l’Ordre des pharmaciens du Québec. [en ligne] : https://www.opq.org/fr-CA/grand-public/les-medicaments/medicaments-vendus-sans-ordonnance/ (page consultée le 10 avril 2017).

Québec. Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, chapitre P-10, r.-12, à jour au 1er mars 2017. [en ligne] : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/P_10/P10R12.HTM (page consultée le 10 avril 2017).

Auteurs :
Pierre-André Savard
Nancy Marando

Création : 9 février 2016
Mise à jour : 12 avril 2017
Publication : 13 avril 2017

Fin de vie – Québec Pharmacie, juin 2012

Contexte
Si les progrès au cours des dernières décennies en matière de soins de santé ont contribué à prolonger de manière exceptionnelle l’espérance de vie, la route vers la mort peut être jalonnée par d’atroces souffrances pour certains. Le recours à des traitements intensifs dans le but de prolonger la vie d’un malade en phase terminale, sans réel espoir d’amélioration, est parfois considéré comme de l’acharnement thérapeutique. Depuis l’affaire Sue Rodriguez, l’euthanasie a suscité de nombreux débats dans l’opinion publique. Atteinte de la maladie de Lou Gehrig, madame Rodriguez s’est adressée aux tribunaux pour réclamer la légalisation du suicide assisté et sa cause a finalement été rejetée par la Cour suprême en 1993.

Une longue réflexion s’est amorcée par la suite sur les moyens de soulager les souffrances et d’offrir des soins de qualité aux personnes en fin de vie. Au Québec, les discussions mènent à l’adoption d’une politique de soins palliatifs de fin de vie au Québec. Malgré cela, le débat sur les soins de fin de vie, le suicide assisté et l’euthanasie est relancé chaque fois qu’un cas est relaté dans les média. La décriminalisation du suicide assisté et de l’euthanasie pour les personnes handicapées ou aux prises avec une maladie dégénérative en vient donc à être réclamée par des groupes de pression et des politiciens. En 2005, une députée du Nouveau parti démocratique, Francine Lalonde, présente d’ailleurs un projet de loi sur le droit de mourir dignement afin que soit modifié le Code criminel pour décriminaliser l’aide à mourir sous certaines conditions. L’étude de ce projet de loi est cependant interrompue par le déclenchement des élections fédérales, mais la question de la décriminalisation du suicide assisté demeure d’actualité. En 2009, le Collège des médecins du Québec se prononce en faveur de la décriminalisation de l’euthanasie dans des circonstances précises et, à l’époque, près de trois Québécois sur quatre se disent en faveur de l’aide médicale à mourir (AMM). (Source : La Presse, 11 août 2009)

Le gouvernement du Québec crée alors la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité en décembre 2009. Les travaux de la Commission amènent les commissaires à rencontrer des experts et groupes de citoyens en plus de consulter plus de 16 000 commentaires émanant de la population. Après plus de deux ans de travaux, la Commission dépose son rapport en mars 2012 et conclut qu’une personne peut recourir à l’AMM en toute légalité sous certaines conditions : la personne doit être atteinte d’une maladie entraînant des souffrances constantes, sans perspective d’amélioration; elle doit être apte à consentir aux soins et prendre une décision libre et éclairée. (Source : Ici Radio-Canada, 22 mars 2012) Selon les commissaires, l’AMM doit être perçue comme une option de plus dans le continuum de soins en fin de vie.

À l’époque, les recommandations de la Commission ont été accueillies favorablement tout en soulevant des questions éthiques et morales très délicates, surtout parmi les professionnels de la santé directement touchés par cet enjeu. C’est dans ce contexte qu’Hélène Blanchette rédige son éditorial.

Résumé de l’éditorial
La rédactrice en chef de Québec Pharmacie, Hélène Blanchette, fait ressortir comment la légalisation de l’AMM mourir suscitera des questions éthiques et morales chez les pharmaciens. Ces derniers seront impliqués directement dans le processus d’AMM en dispensant les médicaments nécessaires aux patients. Elle fait un parallèle avec le développement des soins palliatifs à domicile dans sa région qui a provoqué des malaises et questionnements au départ, autant chez les familles des patients que chez les professionnels de la santé, pour finalement être offerts avec compassion et sérénité.

Le rapport de la Commission Mourir dans la dignité amène les professionnels de la santé à réfléchir et à se questionner sur l’impact de l’AMM sur leur pratique quotidienne. L’euthanasie et le suicide assisté touchent directement les valeurs des professionnels de la santé, et des pharmaciens en particulier qui recevront les prescriptions de médicaments utilisés pour donner la mort à un patient. Hélène Blanchette se dit en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté, dans la mesure où ces pratiques sont bien encadrées. Elle souhaite surtout que les travaux de la Commission permettent de garantir de meilleurs soins de fin de vie et que les professionnels de la santé entament une réflexion sur la question afin d’arriver à cet objectif.

Et aujourd’hui …
Le projet de loi concernant les soins de fin de vie est sanctionné par l’Assemblée nationale en juin 2014 et est entré en vigueur le 10 décembre 2015. Un an plus tard, 461 personnes se sont prévalues de l’AMM à mourir au Québec. (Source : La Presse, 20 mars 2017)

*Article 14 : Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce consentement.

*Article 241 (b) : Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort.

Même si l’AMM est autorisée au Québec, la constitutionnalité de cette pratique est contestée par le gouvernement fédéral. La Cour suprême du Canada rend un jugement unanime en février 2015, dans l’arrêt Carter c. Canada, en déclarant l’interdiction de l’AMM inconstitutionnelle dans certaines conditions. Cette décision décriminalise l’AMM en invalidant les articles 14 et 241(b)* du Code criminel qui l’interdisent et qui portent atteinte à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. La Cour suprême donne donc 12 mois aux gouvernement fédéral et provinciaux pour modifier le Code criminel et légiférer afin de légaliser l’AMM.

Ce sursis est par la suite prolongé jusqu’au 6 juin 2016 ce qui permet au gouvernement fédéral d’entamer les travaux pour répondre aux exigences de la Cour suprême. La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould déclare alors que « le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de l’aide médicale à mourir pour toutes les personnes qui examinent leurs options en matière de soins de fin de vie. […] Cette prolongation fournira le temps nécessaire […] en vue d’élaborer une approche qui permettra de protéger les plus vulnérables d’entre nous tout en respectant la dignité inhérente de tous les Canadiens. » (Source : Ici Radio-Canada, 15 janvier 2016) Le projet de loi C-41 est finalement déposé en avril 2016 à la Chambre des Communes. Ce projet de loi vient modifier le Code criminel en exemptant les médecins des articles condamnant le suicide assisté, en plus de fixer les conditions d’admissibilité à l’AMM.

Les péripéties judiciaires entourant l’AMM au plan fédéral n’ont pas remis en cause l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie au Québec. Depuis son entrée en vigueur cependant, de nombreuses questions sur l’admissibilité à l’AMM ont été soulevées, notamment en ce qui concerne les personnes atteintes de maladies dégénératives et les demandes anticipées pour les personnes qui ne sont plus en mesure de donner leur consentement. Ainsi, le ministère de la Santé et des Services sociaux a entrepris une réflexion en mars 2017 afin d’élargir l’AMM.

Pendant toutes ces années où la Loi concernant les soins de fin de vie a été élaborée, les pharmaciens ont dû entreprendre une réflexion pour déterminer les balises entourant leur rôle dans le processus d’AMM, qui peut consister de conseils aux patients, de la préparation et fourniture de médicaments, jusqu’à la contresignature du formulaire de demande. Dans un premier temps, l’article 17 de la Loi sur la pharmacie a dû être modifié pour se conformer à l’article 70 de la Loi concernant les soins e fin de vie. Ainsi, les termes « dans le but de maintenir ou de rétablir la santé » ont donc été remplacés par « dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes. »  L’Ordre des pharmaciens a aussi conclu qu’un pharmacien peut refuser d’offrir les soins et services pharmaceutiques liés à l’aide médicale à mourir, mais qu’il se doit de respecter son Code de déontologie en assurant la continuité des soins. Enfin, un pharmacien siège à la Commission des soins de fin de vie.

Références :
Buzzetti H. La Cour suprême dit oui à l’aide médicale à mourir. Site de Le Devoir, 7 février 2015. [en ligne] : http://www.ledevoir.com/societe/justice/431146/la-cour-supreme-dit-oui-a-l-aide-medicale-a-mourir (page consultée le 9 février 2016).

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46, article 14 et 241. Site du ministère de la Justice du Canada [en ligne] : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-53.html#h-78 (page consultée le 9 février 2016).

Commission parlementaire : oui à l’euthanasie, si elle est bien encadré. Site Ici Radio-Canada, 22 mars 2012. [en ligne] : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/554721/depot-rapport-mourir-dans-la-dignite (page consultée le 28 mars 2017).

Daoust-Boisvert A. Premier pas vers l’aide médicale à mourir élargie. Le Devoir, 25 mars 2017, A3.

De Grandpré H. L’aide médicale à mourir approuvée par la Cour suprême. Site de La Presse, 6 février 2015. [en ligne] : http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201502/06/01-4841837-laide-medicale-a-mourir-approuvee-par-la-cour-supreme.php (page consultée le 9 février 2016).

Dépôt du rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité (communiqué de presse), 22 mars 2012. Site de l’ Assemblée nationale du Québec. [en ligne] : http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/communiques/CommuniquePresse-1883.html (page consultée le 9 février 2016).

Handfield C. Les Québécois, favorables à l’euthanasie. La Presse, 11 août 2009, A2.

Krol A. Aide médicale à mourir : des chiffres et des doutes. Site Lapresse.ca, 20 mars 2017. [en ligne] : http://www.lapresse.ca/debats/editoriaux/ariane-krol/201703/19/01-5080348-aide-medicale-a-mourir-des-chiffres-et-des-doutes.php (page consultée le 28 mars 2017).

Napier J. Aide médicale à mourir : La Cour suprême donne 4 mois de plus à Ottawa. Site de Ici Radio-Canada, 15 janvier 2016. [ en ligne] : http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2016/01/15/001-cour-supreme-aide-medicale.shtml (page consultée le 9 février 2016).

Verville V. Aide médicale à mourir. Bien définir votre rôle comme pharmacien. L’Interaction (hiver 2016);5(2) :6-10. [en ligne] : http://www.opq.org/doc/media/2404_38_fr-ca_0_int_hiver_2016_vf.pdf (consulté le 28 mars 2017.

Auteurs :
Alexandre Meunier-Sirois
Nancy Marando

Création : 9 février 2016
Mise à jour : 28 mars 2017
Publication : 29 mars 2017

À l’époque des restrictions budgétaires -Québec Pharmacie, juin 1981


Contexte
À la fin des années 1970, la pharmacie clinique fait une percée dans les hôpitaux ce qui signifie que de nouvelles pratiques sont intégrées au travail des pharmaciens, notamment le monitoring pharmacothérapeutique, la surveillance des interactions médicamenteuses et des réactions indésirables, le calcul pharmacocinétique, les revues d’utilisation des médicaments, etc. Or, les services en pharmacie sont organisés à l’époque pour permettre aux pharmaciens de réaliser principalement les tâches reliées à la distribution des médicaments. D’ailleurs, les normes utilisées pour déterminer les besoins dans les services de pharmacie sont établies depuis le milieu du 20e siècle et stipulent qu’il faut un pharmacien pour 100 lits dans un établissement de santé. Bien que désuètes, ces normes, qui ne tiennent pas compte de la charge de travail accrue découlant des activités cliniques du pharmacien, font en sorte que les autorités gouvernementales et hospitalières considèrent que le plein emploi est atteint en pharmacie dans les établissements de santé. Ainsi, les diplômés des programmes de deuxième cycle en pharmacie hospitalière peinent à trouver un emploi dans ce secteur au terme de leurs études.

Pour faire le point sur la situation et connaître les besoins en effectifs pharmaceutiques dans les établissements de santé du Québec, l’Association des pharmaciens des établissements de santé (A.P.E.S.) met sur pied, en 1979, le comité d’évaluation et de planification des effectifs. Dans son rapport déposé en 1981, le comité conclut que le nombre de pharmaciens est insuffisant pour que ces derniers puissent accomplir les tâches cliniques sous leur responsabilité. Afin de refléter l’évolution de la pratique, le comité propose que soit abandonnée la norme voulant qu’il faut un pharmacien pour 100 lits, et de la remplacer par une norme tenant compte du nombre d’ordonnances par patients hospitalisés. Selon cette nouvelle balise, le comité estime qu’il y a une pénurie de 350 pharmaciens dans les établissements de santé de la province Québec (hôpitaux, centres d’accueil et d’hébergement et CLSC) et que ce « manque d’effectifs devient donc un obstacle à la rencontre du mandat du pharmacien. » (Source : Les effectifs pharmaceutiques en centres hospitaliers, 1981).

L’éditorial dont il est question ici est rédigé à la suite de la présentation du rapport de l’A.P.E.S. À l’époque où ces révélations sont faites, le Québec vit une crise économique importante qui affecte gravement les finances du gouvernement. L’État-Providence est alors remis en question et le milieu des affaires réclame une réduction importante des dépenses gouvernementales et des services publics pour assainir les finances du Québec. Le gouvernement péquiste de René Lévesque, alors au pouvoir, impose des coupes draconiennes dans les budgets des ministères et réduit de 20 % le salaire des fonctionnaires comme mesures pour retrouver l’équilibre budgétaire.

Résumé de l’éditorial
En cette période de crise économique et de coupures dans les services à la population, Claude Vezeau rappelle que les chances que de nouveaux postes de pharmaciens soient créés dans les établissements de santé sont minimes. Pourtant, l’implication clinique des pharmaciens dans plusieurs domaines peut s’avérer rentable. Quelques études américaines ont déjà démontré les bénéfices des services rendus par les pharmaciens afin d’assurer une utilisation rationnelle des médicaments. Cependant, les pharmaciens devront faire la preuve que leur présence accrue peut engendrer des économies substantielles dans les hôpitaux et pour le réseau de la santé. Selon lui, ils ont la responsabilité de faire comprendre aux autorités que la création de postes de pharmaciens doit être vue comme un investissement générateur d’économies plutôt qu’une dépense.

Et aujourd’hui…
Pendant des décennies, les indicateurs de performance en pharmacie concernaient les activités de distribution des médicaments, sans jamais s’attarder à la qualité des soins offerts aux patients. Depuis plus de 30 ans, de nombreux travaux ont été réalisés pour définir des normes permettant de mieux planifier et organiser les activités pharmaceutiques en établissement de santé. En 1981, la Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux (SCPH) lançait une vaste étude, le Canadian Hospital Pharmacy Workload Measurement System, afin de déterminer et mesurer la charge de travail en pharmacie et ainsi élaborer de nouvelles normes adaptées à l’évolution de la pratique. L’étude qui devait se dérouler sur une période de deux ans est finalement publiée en 1986, mais les résultats demeurent controversés et non utilisés au Québec. En l’absence de normes spécifiques à la pharmacie hospitalière, l’OPQ adopte ses propres normes et publie le Guide de soins et services pharmaceutiques dans les établissements de santé en 1994. Dorénavant, les besoins en effectifs sont établis à un pharmacien par 30 lits de soins aigus, un pharmacien par 60-100 lits de soins de longue durée et un pharmacien par 15 lits de soins surspécialisés.

Avec l’implantation des soins pharmaceutiques dans la pratique au tournant des années 2000, les normes ainsi établies s’avèrent inadéquates pour mesurer la qualité des soins et services offerts par les pharmaciens dans les établissements de santé. Un comité de la SCPH se penche sur la question et produit un rapport en 2015 présentant huit indicateurs de performance en pharmacie qui ont fait consensus. Au Québec, dans le contexte de restructuration actuel du réseau et d’éventuel financement à l’activité, il devient urgent pour les pharmaciens de démontrer que la performance en pharmacie d’établissement de santé se mesure par la qualité et la sécurité des soins offerts. C’est pourquoi l’A.P.E.S. lance un projet, en 2017, visant à identifier des indicateurs et à mettre en place des projets-pilotes afin de mesurer les activités complexes des pharmaciens.

Enfin, un vaste projet a été entrepris par l’Unité de recherche en pratique pharmaceutique pour démontrer l’impact du pharmacien dans différents secteurs. Après l’analyse de milliers d’articles scientifiques, l’équipe de recherche a regroupé sur le site Impact Pharmacie les données indiquant les retombées des interventions des pharmaciens pour un très grand nombre d’affections, de programmes de soins et d’activités pharmaceutiques. Ces données probantes constituent finalement un argument de taille pour faire valoir que l’intervention des pharmaciens est primordiale pour assurer une utilisation rationnelle des médicaments.

Références :
Archives de l’A.P.E.S.. Les effectifs pharmaceutiques en centre hospitalier. Rapport du comité Ordre-A.P.E.S., octobre 1981.

Bussières JF, Marando N. De l’apothicaire au spécialiste. Histoire de la pharmacie hospitalière au Québec. A.P.E.S. : Montréal, 2011.

CSHP. Canadian Consensus on Clinical Pharmacy Key Performance Indicators: Knowledge Mobilization Guide. Ottawa: Canadian Society of Hospital Pharmacists, 2015. [en ligne]: http://www.cshp.ca/productsservices/cpkpi/CSPH-Can-Concensus-cpKPI-Knowledge-Mobilization-Guide.pdf.

Guérard F. Histoire de la santé au Québec. Montréal : Boréal, 1996. 123 p.

Site Impact Pharmacie : http://www.impactpharmacie.org/index.php.

Auteurs :
Pierre-André Savard
Nancy Marando

Création : 11 février 2016
Mise à jour : 21 mars 2017
Publication : 23 mars 2017